Bouclier fiscal: la répartition du trop perçu sur les seuls impôts locaux se fera entre toutes les collectivités territoriales

Lors du débat sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2006, les députés n’avaient adopté en première lecture, hier, que le dispositif dit de «bouclier fiscal», plafonnant à compter de 2007 les impôts payés par un redevable à 60% de ses revenus. Ce mécanisme de plafonnement concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune et les impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes à l’habitation principale du contribuable). Quant à la prise en charge, par les collectivités territoriales, des montants faisant l’objet d’une restitution au titre du plafonnement, les députés ont suivi la commission des finances et décidé d’adopter deux amendements atténuant la portée du prélèvement opéré sur les recettes de ces collectivités. Si les impôts nationaux suffisent à eux seuls à faire franchir le seuil des 60%, l’État prend alors en charge la totalité de la restitution d’impôts. S’agissant en revanche du reliquat de restitution pris en charge par les collectivités territoriales, c’est-à-dire dans l’hypothèse d’un dépassement du plafond causé par les impôts locaux, l’ensemble des restitutions correspondantes sera imputé globalement, chaque année, sur la masse de la dotation globale de fonctionnement. La répartition se fera ainsi entre toutes les collectivités territoriales.

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